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Chapitre IV

Modèles nationaux de demande et de décision

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Article R451-1

Obligations de la demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme

Article R*444-1

Article R*444-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles nationaux pour les demandes et décisions en matière d'aménagement

Résumé Les demandes et décisions en matière d'aménagement doivent suivre des modèles nationaux définis par le ministre de l'urbanisme.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.

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Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.