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Composition du dossier de demande

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Article R*443-4

Engagement d'exploitation des terrains de camping et d'hébergement touristique

Code de l'urbanisme

Article R*443-3

Article R*443-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication des espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable

Résumé Le plan doit indiquer où seront placés les hébergements mobiles si ils sont en zone inondable.

Le plan de composition du projet mentionné au 2° de l'article R. 441-4 indique, s'il y a lieu, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable.

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Le plan de composition du projet mentionné au 2° de l'article R. 441-4 indique, s'il y a lieu, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable.