Article R442-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étude des sols pour les lotissements dans les secteurs d'information sur les sols
Résumé Pour construire un lotissement dans une zone surveillée, il faut prouver qu'on a étudié les sols avec un bureau certifié.
Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement.
Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.
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