Article R*442-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations à l'obligation de créer une association syndicale
Résumé L'article R. 442-8 permet de ne pas créer une association syndicale si les espaces communs sont donnés aux acheteurs ou si la commune prend en charge ces espaces après les travaux.
Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
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