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Section 2

Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

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Article R*442-8

Dérogations à l'obligation de créer une association syndicale

Code de l'urbanisme

Article R*442-7

Article R*442-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de constitution d'une association syndicale dans les lotissements

Résumé Pour aménager un lotissement, le lotisseur doit créer une association pour gérer les espaces communs.

Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

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Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.