Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager