Section parente

Chapitre II

Dispositions propres aux lotissements

Section suivante

Section 6

Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

R*442-21

Code de l'urbanisme

Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

Article R*442-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour les modifications des documents de lotissement

Résumé La même autorité qui donne les permis peut aussi changer les règles du lotissement.

L'autorité mentionnée aux articles L. 442-10 et L. 442-11 est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.

1 version

1 cité

Article R*442-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 442-10 et L. 442-11 aux modifications des documents de lotissements spécifiques

Résumé Les règles des articles L. 442-10 et L. 442-11 s'appliquent aussi aux modifications de documents de lotissements spécifiques, comme ceux remembrés après la guerre ou existant avant 1919.

Les articles L. 442-10 et L. 442-11 sont applicables aux modifications des documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919 sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.

1 version

4 cités