Article R. 441-4-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du seuil de surface pour l'intervention d'un architecte ou d'un paysagiste concepteur dans les lotissements
Résumé Un architecte ou un paysagiste est obligatoire pour les lotissements de plus de 2 500 mètres carrés.
Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.
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