Article R*441-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de permis d'aménager dans le cadre d'un projet urbain partenarial
Résumé Si un projet d'aménagement est lié à un projet urbain partenarial, la demande de permis doit inclure des détails sur le projet et l'exonération de la taxe d'aménagement.
Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement.
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