Article R*431-33-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des demandeurs pour les pièces complémentaires
Résumé Ceux qui demandent un permis de construire doivent fournir tous les documents supplémentaires demandés.
Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
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