Article R*431-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations statistiques pour le permis de construire
Résumé Le demandeur doit donner des détails sur les logements et le bâtiment pour des statistiques.
La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu :
a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;
b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;
c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ;
d) Le type d'annexe ;
e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;
f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;
g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.
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