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Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

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Article R*431-33-2

Responsabilité des demandeurs pour les pièces complémentaires

Code de l'urbanisme

Article R*431-33-1

Article R*431-33-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projets relevant de l'article L. 425-4 et dossier à joindre

Résumé Pour certains projets, il faut ajouter un dossier spécifique à la demande de permis de construire

Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces justificatives et condition d’appartenance

Résumé des changements Le texte passe d’une exigence de pièces complémentaires spécifiques (articles R 431‑13 à R 431‑33) à une obligation de soumettre un dossier conforme aux dispositions de l’article R 752‑6, tout en précisant que cela ne s’applique que pour les projets relevant de l’article L 425‑4.

Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014

Les pièces complémentaires prévues aux articles R. 431-13 à R. 431-33 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.