Article R*431-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de permis de construire et démolition de bâtiments
Résumé Si tu dois démolir des bâtiments pour construire, tu dois soit demander un permis de démolir, soit inclure la démolition dans ta demande de permis de construire.
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit :
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
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