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Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

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Article R*431-22-1

Pièces complémentaires pour constructions dans des lotissements soumis à permis d'aménager

Code de l'urbanisme

Article R*431-22

Article R*431-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats exigibles pour les constructions dans les lotissements

Résumé Si vous construisez dans un lotissement, vous devez fournir des documents spécifiques.

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction et simplification du type de certificat

Résumé des changements Le texte simplifie la demande en supprimant la condition liée aux travaux incomplets et en limitant les certificats requis aux seuls prévus à l’article R 462‑111.

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du critère d’évaluation des surfaces dans les lotissements

Résumé des changements La définition de la surface à répartir par le lotisseur a changé : elle passe d’une « surface hors‑œuvre nette » à une « surface de plancher constructible ».

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu :

a) Du certificat prévu par le premier alinéa de l'article R. 442-11, quand la surface de plancher constructible a été répartie par le lotisseur ;

b) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 442-18, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu :

a) Du certificat prévu par le premier alinéa de l'article R. 442-11, quand la surface hors oeuvre nette constructible a été répartie par le lotisseur ;

b) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 442-18, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé.