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Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

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Article R*431-21

Demande de permis de construire et démolition de bâtiments

Code de l'urbanisme

Article R*431-20

Article R*431-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification du dépôt de déclaration pour installations classées

Résumé Pour construire sur une installation classée soumise à déclaration, il faut prouver que la déclaration a été faite.

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction aux déclarations (article L 502‑08)

Résumé des changements La règle ne concerne désormais que les installations nécessitant une déclaration selon l’article L 502‑08, excluant toute obligation liée aux enregistrements sous l’article L 502‑07.

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application aux seules déclarations et enregistrages

Résumé des changements Le texte a supprimé l’obligation liée aux autorisations ainsi que l’article L 502‑1 ; il ne requiert désormais que la justification du dépôt pour les installations soumises uniquement aux procédures d’enregistrement ou de déclaration prévues par les articles L 502‑7 et L 502‑8.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exigences liées aux installations classées

Résumé des changements Le texte élargit les obligations pour le permis : il inclut désormais toutes les installations soumises aussi bien aux autorisations qu’aux déclarations comme aux registres (en ajoutant notamment le cas « enregistrement ») tout en faisant référence au nouvel article L‑512‑7 ; ainsi le justificatif demandé couvre maintenant trois possibilités plutôt qu’une seule.

En vigueur à partir du jeudi 15 avril 2010

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la déclaration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu des articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration.