Retour à la section

Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Article suivant

Article R*431-19

Demande de permis de construire pour travaux nécessitant une autorisation de défrichement

Code de l'urbanisme

Article R*431-18-1

Article R*431-18-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de systèmes de production d'énergie renouvelable

Résumé Si tu veux installer des panneaux solaires ou des éoliennes dans un projet de construction, et que les règles de la ville ne le permettent pas, tu dois promettre de les installer correctement.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l'article de l'arrêté applicable, passant de R. 111‑50 à R. 111‑23.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ et renforcement de l’engagement

Résumé des changements L’article a été restreint aux systèmes d’énergie renouvelable et passe d’une simple attestation de conformité à un engagement du demandeur d’installer des dispositifs conformes, tout en supprimant les références aux portes et volets ainsi qu’à la partie 3°.

En vigueur à partir du dimanche 30 novembre 2014

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-50.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 juillet 2011

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50.