Article R427-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable pour les constructions de logements à Mayotte
Résumé À Mayotte, pour des logements de 150m2 ou moins, il faut déclarer avant de construire.
A Mayotte, font l'objet d'une déclaration préalable les constructions nouvelles de logements d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés.
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