Article R*424-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation automatique du permis de construire en cas d'absence de décision dans le délai imparti
Résumé Si personne ne répond à votre demande de prolongation dans les deux mois, votre permis de construire est automatiquement prolongé.
La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
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