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Section 7

Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

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Article R*424-23

Prorogation automatique du permis de construire en cas d'absence de décision dans le délai imparti

Code de l'urbanisme

Article R*424-22

Article R*424-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de prorogation de permis ou de déclaration préalable

Résumé Envoyez deux copies de votre demande de prolongation deux mois avant la fin de la validité.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

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Version 1

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.