Article R*424-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision par le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale
Résumé Le maire informe la personne qui fait une demande de la date à laquelle il a envoyé la décision au préfet.
Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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