Article précédent

Article R*424-10

Notification des décisions relatives aux permis et déclarations préalables

Retour à la section

Section 3

Notification de la décision

Article suivant

Article R*424-12

Notification de la décision par le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale

Code de l'urbanisme

Article R*424-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Quand on obtient un permis, on apprend comment le mettre en œuvre.

Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.

1 version

Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.