Article précédent

Article R*424-12

Notification de la décision par le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale

Retour à la section

Section 3

Notification de la décision

Article suivant

Article R*424-14

Recours contre les décisions d'opposition ou de refus d'autorisations d'urbanisme dans les sites patrimoniaux

Code de l'urbanisme

Article R*424-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet

Résumé Un projet approuvé tacitement ou non contesté reçoit un certificat avec des dates importantes.

En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.

Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.

En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence à la publication électronique des avis

Résumé des changements Le certificat délivré inclut désormais la date de publication électronique du avis de dépôt, en plus ou à la place du simple affichage en mairie.

Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une information sur la date d’affichage

Résumé des changements Le texte ajoute une précision selon laquelle le certificat doit indiquer la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt prévu à l’article R.* 423‑6.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2018

Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R.* 423-6.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une obligation d’information sur la date de transmission

Résumé des changements Le certificat délivré en cas de permis tacite doit désormais indiquer la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007