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Section 2

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Article R*424-10

Notification des décisions relatives aux permis et déclarations préalables

Code de l'urbanisme

Article R*424-9

Article R*424-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de Sursis à Statuer

Résumé Si une demande est mise en attente, la durée doit être précisée. Sinon, aucune date n'est fixée.

En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives pour le délai de confirmation

Résumé des changements Le texte change la référence législative applicable au délai de confirmation du demandeur, passant du quatrième alinéa de l’article L 111‑8 à l’article L 424‑1, sans modifier le principe selon lequel aucun délai n’est opposable si aucune indication n’est donnée.

En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande.

En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.