Article R*424-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des participations exigibles après permis tacite ou décision de non-opposition
Résumé Si vous obtenez un permis tacite ou une réponse de non-opposition à une déclaration, vos contributions financières seront fixées selon les règles en vigueur.
En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, la décision prévue par l'article L. 424-6 fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article précédent.
1 version
1 cité