Article R*424-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserve dans la décision en cas de différée des travaux
Résumé Si des travaux doivent attendre des démarches légales, la décision le dit clairement.
Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve.
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