Article R423-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission dématérialisée des pièces des dossiers de permis et de déclarations préalables
Résumé Les autorités envoient les documents numérisés des dossiers de permis par internet.
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R. 423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols lorsqu'elles en disposent sous forme dématérialisée.
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