Article R423-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des éléments d'informations en matière d'urbanisme
Résumé Les informations doivent être envoyées en ligne ou par la poste.
La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :
-soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;
-soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre.
Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.
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