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Section 8

Collecte et transmission d'informations

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Article R*424-1

Silence de l'administration et autorisations tacites

Code de l'urbanisme

Article R423-79

Article R423-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités techniques de la transmission d'informations

Résumé Un document officiel explique comment envoyer les informations sur les permis de construire.

Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.

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Version 1

Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.