Article R*423-49
Abrogé depuis le 2014-04-01 par Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission, garantissant la fiabilité de l'identification du demandeur et de l'autorité compétente, ainsi que l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges.
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