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Paragraphe 2

Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

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Article R*423-37-1

Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction pour avis de la Commission européenne

Code de l'urbanisme

Article R*423-37

Article R*423-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'instruction prolongés pour les projets évocés par les ministres

Résumé Un projet évoqué par un ministre peut prendre jusqu'à huit mois à être instruit.

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Suppression du régime pour les monuments historiques

Résumé des changements La nouvelle version supprime toute disposition relative aux projets évoqués par le ministre des monuments historiques et espaces protégés, ne conservant que celles relatives aux ministres chargés des sites ou de la protection de la nature avec un délai d’instruction fixé à huit mois.

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.

Version 3

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Réduction du délai d’instruction

Résumé des changements Le délai d’instruction pour les projets évoqués par le ministre chargé des sites ou de la protection de la nature est réduit d’un an à huit mois.

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 2015

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, le délai d'instruction est porté à six mois.

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.

Version 2

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Réduction du délai pour les projets liés aux monuments historiques

Résumé des changements Le délai d’instruction passe de un an à six mois lorsqu’un projet est évoqué par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; les autres ministres conservent un délai d’un an.

En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2011

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, le délai d'instruction est porté à six mois.

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à un an.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites, par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, le délai d'instruction est porté à un an.