Retour à la section

Paragraphe 2

Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

Article suivant

Article R*423-35

Prolongation du délai d'instruction pour accord de l'architecte des Bâtiments de France

Code de l'urbanisme

Article R*423-34

Article R*423-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'instruction pour autorisation de défrichement

Résumé Un permis de construire peut prendre trois mois de plus si une autorisation de défrichement est nécessaire et que le préfet prolonge le délai d'instruction de cette autorisation.

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de l'article L. 311-5 du code forestier, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le préfet a décidé, en application de l'article R. 312-1 du même code, de prolonger de trois mois le délai d'instruction de l'autorisation de défrichement.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de l'article L. 311-5 du code forestier, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le préfet a décidé, en application de l'article R. 312-1 du même code, de prolonger de trois mois le délai d'instruction de l'autorisation de défrichement.