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Paragraphe 1

Modification du délai d'instruction de droit commun

Article suivant

Article R*423-34

Prolongation du délai d'instruction pour autorisation de défrichement

Code de l'urbanisme

Article R*423-33

Article R*423-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des majorations de délai pour certaines demandes

Résumé Certaines demandes de permis n'ont pas de délai supplémentaire.

Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas applicables aux demandes mentionnées aux articles R. 423-26 à R. 423-32-1.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée des exemptions

Résumé des changements L’article étend la liste des demandes exemptées de majorations en ajoutant l’article R 423‑32‑1.

Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas applicables aux demandes mentionnées aux articles R. 423-26 à R. 423-32-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas applicables aux demandes mentionnées aux articles R. 423-26 à R. 423-32.