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Sous-section 1

Point de départ du délai d'instruction

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Article R*423-23

Délais d'instruction de droit commun pour les demandes d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article R*423-22

Article R*423-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la notification de la liste des pièces manquantes

Résumé Si on ne vous dit pas qu'il manque des pièces dans un mois, votre dossier est complet.

Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41.

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Version 1

Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41.