Article R423-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de dépôt électronique pour les personnes morales dans certaines communes
Résumé Les entreprises doivent faire leurs demandes en ligne dans les grandes communes.
Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.
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