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Sous-section 1

Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager

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Article R*421-22

Permis d'aménager dans les espaces remarquables et les milieux du littoral

Code de l'urbanisme

Article R*421-21

Article R*421-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis d'aménager pour les travaux sur les voies dans les sites patrimoniaux remarquables

Résumé Pour changer des rues dans des zones historiques, il faut un permis spécial.

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exception aux exigences de permis

Résumé des changements La nouvelle version introduit une exception : les projets mentionnés à l’article R 425‑29‑3 ne requièrent plus de permis d’aménager.

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ réglementaire aux sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

Résumé des changements L’article élargit l’obligation de permis à l’aménagement en incluant désormais non seulement les secteurs sauvegardés mais aussi le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et l’abordage des monuments historiques.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.