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Section 3

Décision

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Article R*410-20

Notification au maire de la commune en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un établissement public de coopération intercommunale

Code de l'urbanisme

Article R*410-19

Article R*410-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations de transmission de la décision de certificat d'urbanisme

Résumé Le maire ou le président de l'intercommunalité informe la demande de la date d'envoi au préfet de la décision et du dossier de certificat d'urbanisme.

Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

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Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.