Article R*410-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'exécution du certificat d'urbanisme tacite
Résumé Un certificat d'urbanisme tacite est valable pendant 18 mois.
Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
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