Article R*410-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification au maire de la commune en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un établissement public de coopération intercommunale
Résumé Le maire doit recevoir une copie du certificat d'urbanisme délivré à un établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom d'un établissement public de coopération intercommunale, copie en est adressée au maire de la commune.
1 version