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Décision

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Article R*410-18

Délai d'exécution du certificat d'urbanisme tacite

Code de l'urbanisme

Article R*410-17-1

Article R*410-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation implicite du certificat d'urbanisme en cas de silence de l'autorité compétente

Résumé Si l'administration ne répond pas dans les deux mois, le certificat d'urbanisme est automatiquement prolongé à la fin de sa durée initiale.

A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

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A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.