Article R*410-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'instruction du certificat d'urbanisme pour les demandes de disposition d'urbanisme
Résumé Une demande pour connaître les règles et taxes sur un terrain est traitée en un mois.
Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.
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