Article R*410-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des actes de procédure pour le certificat d'urbanisme
Résumé Les informations sur les certificats d'urbanisme sont envoyées comme le disent les articles R. 423-46 à R. 423-49.
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