Article R332-26
Abrogé depuis le 1995-05-10
La base de calcul de la participation prévue aux articles L. 332-17 à L. 332-27 est déterminée selon la formule suivante :
" B = (V/(Sd x C) - F) x (Sa - Se - 170 m2),
" dans laquelle :
" B
représente la base à retenir pour calculer la participation ;
" V
la valeur du terrain considéré nu et libre ;
" Sd
la surface du terrain ;
" C
le coefficient d'occupation des sols tel que défini à l'article R. 123-22 et applicable au terrain prévu pour l'implantation du projet de construction. En l'absence de coefficient d'occupation du sol, la valeur de C est réputée être égale à 1 ;
" F
la valeur du montant de l'abattement forfaitaire tel que fixé et actualisé au b de l'article L. 332-17 ;
" Sa
la surface hors oeuvre nette du projet de construction calculée comme il est dit à l'article R. 112-2 ;
" Se
la surface hors oeuvre nette éventuellement exonérée par application de l'article L. 332-18.
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