Article R329-9
Abrogé depuis le 2017-05-12 par Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 - art. 6
L'agrément est délivré en tenant compte des moyens financiers et humains dont l'organisme dispose pour l'exercice de ses missions.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R329-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 septembre 2016
Abrogé le vendredi 12 mai 2017
L'agrément est délivré en tenant compte des moyens financiers et humains dont l'organisme dispose pour l'exercice de ses missions.