Article R329-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse du préfet à la demande d'agrément d'un organisme de foncier solidaire
Résumé Le préfet a trois mois pour répondre à une demande d'agrément d'un organisme de foncier solidaire.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
1 version