Créé le 15 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément pour un organisme de foncier solidaire
Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme de foncier solidaire doit envoyer une demande au préfet de région avec toutes les pièces nécessaires.
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.