L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :…

1° Son objet est autre que le partage des bénéfices…

2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents constitutifs en tenant lieu ;

3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sagestion est conforme aux principes suivants :

a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du codede la construction et de l'habitation ;

b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;

c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et celui des autres activités qu'il exerce ;

4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa gestion est conforme aux principes suivants :

a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;

b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire d'activité ⏺ sont entièrement affectés au maintien et au développementde cette activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et,le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini àl'article L. 411-2 du codede la construction et de l'habitation ; c) Lacomptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat ⏺ de l'activité relative au bail réelsolidaire d'activité et celui des autres activités qu'il exerce.

L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :…

1° Son objet est autre que le partage des bénéfices…

2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents constitutifs dans ce but ;

3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :…

a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou…

b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidairesont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, y compris les produits de cessions.

c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce.