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Section 1

Régime de l'organisme de foncier solidaire

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Article R329-4

Statuts et documents constitutifs des organismes de foncier solidaire

Code de l'urbanisme

Article R329-3

Article R329-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fonctionnement des organismes de foncier solidaire

Résumé Un organisme de foncier solidaire doit suivre des règles strictes sur son organisation et l'utilisation de ses bénéfices pour aider les gens à avoir des logements et des espaces de travail.

L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :

1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;

2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents constitutifs en tenant lieu ;

3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est conforme aux principes suivants :

a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;

c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et celui des autres activités qu'il exerce ;

4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa gestion est conforme aux principes suivants :

a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;

b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité et celui des autres activités qu'il exerce.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions précises pour le bail réel solidaire d’activité

Résumé des changements Le texte introduit une nouvelle section détaillant la gestion de l’activité subsidiaire liée au bail réel solidaire, précise les modalités d’affectation des bénéfices et des réserves financières obligatoires, et renforce la séparation comptable entre cette activité et les autres.

L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :

1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;

2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents constitutifs en tenant lieu ;

3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est conforme aux principes suivants :

a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;

c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et celui des autres activités qu'il exerce ;

4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa gestion est conforme aux principes suivants :

a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;

b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité et celui des autres activités qu'il exerce.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gouvernance et du traitement des réserves

Résumé des changements L’article a élargi la définition de la gouvernance en incluant les documents constitutifs, précisé que les réserves financières doivent être exclusivement utilisées pour gérer ou développer les baux réels solidaires plutôt qu’être simplement interdites à distribution, et ajouté une règle permettant d’isoler comptablement le résultat lié à ces activités.

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2017

L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :

1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;

2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents constitutifs dans ce but ;

3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :

a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au développement de l'activité de l'organisme ;

b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, y compris les produits de cessions.

c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 septembre 2016

L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :

1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;

2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts dans ce but ;

3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :

a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au développement de l'activité de l'organisme ;

b) Les réserves financières obligatoires constituées ne peuvent pas être distribuées. Elles sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, y compris les produits de cessions.