Article R*321-24
Abrogé depuis le 2011-12-22 par Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 - art. 1
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte déjà créés en application du décret n. 56-1109 du 6 novembre 1956 restent soumis aux dispositions de leurs décrets institutifs.
Ils sont régis pour leur fonctionnement par le présent chapitre.
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