Article R321-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d’âge du président du conseil
Résumé Le président d'un établissement public ne peut pas dépasser 70 ans ; s’il atteint cette limite pendant son mandat, il continue jusqu’à la fin de celui‑ci.
Mots-clés : urbanisme gouvernance âge
La limite d'âge du président du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 est fixée à soixante-dix-ans. Lorsque le président du conseil d'administration atteint, en cours de mandat, cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
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