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Article R*322-2

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Code de l'urbanisme

Article R*321-22

Article R*321-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production et approbation du compte financier par l'agent comptable

Résumé Après la fin de l'exercice, l'agent comptable doit envoyer le compte financier et les autres documents dans les quatre mois, avec des validations du directeur général, du conseil d'administration et du préfet.

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Le compte financier est visé par le directeur général, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le préfet compétent.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Abrogé le mercredi 19 mars 2025

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Le compte financier est visé par le directeur général, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le préfet compétent.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2011

Le compte financier, visé par le directeur général, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le préfet compétent, est adressé par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.