Article R*321-20
Abrogé depuis le 2025-03-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'autorisation pour les acquisitions et opérations d'aménagement hors périmètre
Résumé Les ministres de l'urbanisme et du budget autorisent ensemble les établissements publics d'aménagement à travailler en dehors de leur zone.
Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.
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